Conditions Générales de Vente

Article 01 : OBJET ET DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution par la société Of Course Transport des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

 

Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions générales règlent les relations du donneur d’ordre et de notre société ou de notre société intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations des transporteurs publics successifs entre eux. La société Of Course Transport effectue notamment tout transport public de marchandises expressément et préalablement accepté notre société, entrant dans le champ d'application du contrat type " général " issu de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 dite LOTI. La LOTI et toute autre Loi et Règlement en vigueur règlent toute question non résolue par les présentes conditions générales.

 

Tout engagement ou opération quelconque avec notre société implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Of Course Transport sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par le donneur d’ordre emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au donneur d’ordre.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

 

« ENVOI » : Quantité de marchandises, emballages et supports de charges compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l'O.T. et dont le transport est demandé par un même C/D pour un même destinataire ou réceptionnaire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport. Par dérogation à la définition de l'envoi telle qu'énoncée ci-dessus, tout transport de marchandises, composé d'un ou plusieurs envois, réalisé, d'un même lieu d'enlèvement vers l'un des centres d'exploitation de l'O.T, de ses sous-traitants ou substitués, est réputé de plein droit n'être qu'un seul envoi, quand bien même il ne ferait pas l'objet d'un contrat de transport isolé et/ou d'une rémunération distincte.

 « COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à Of Course Transport (carton, caisse, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc …) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé par le document de remise.

 

Article 02 : PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre et vérifiées par nos soins (les ajustements forfaitaires potentiels seront calculés et automatiquement imputés à la facture), en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où la prestation doit être effectuée.

Les cotations sont fonction des conditions et tarifs des sociétés partenaires d’Of Course Transport, ainsi que des lois, règlements, et conventions en vigueur.

 

Article 03 : ASSURANCES

En ce qui concerne l’assurance de la marchandise transportée pour un envoi de moins de 3 tonnes les plafonds d’indemnisation sont fixés par la réglementation du transport terrestre à 33 Euros du kg avec un maximum de 1 000 Euros du colis.

Aucune assurance n’est souscrite par Of Course Transport, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.

Si un tel ordre est donné, Of Course Transport, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Agissant comme mandataire, Of Course Transport ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.

Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre la société Réseau Express que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

 

Article 04 : EXECUTION DES PRESTATIONS

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société Of Course Transport pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. Of Course Transport n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.

 

Article 05 : OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à la société Of Course Transport et dans des conditions normales.

La responsabilité de Of Course Transport ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et /ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

En cas de perte, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre la société Of Course Transport.

Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Of Course Transport resteront à la charge du donneur d’ordre.

 

Article 06 : DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par la société Of Course Transport.

 

Article 07 : ARTICLES NON TRANSPORTABLES

Les articles suivants ne peuvent être transportés vers aucune destination :

Argent (pièces de monnaie, espèces, billets de banque, effets de commerce négociables équivalents à des espèces tels que des titres, actions, obligations et bons de caisse endossés), pièces de monnaie et timbres de collection ;

1. Explosifs, feux d’artifice et autres articles de nature incendiaire ou inflammable ;

2. Corps humains, organes ou parties du corps, embryons humains et animaux, restes humains incinérés ou décomposés ;

3. Envois avec livraison contre paiement ;

4. Armes à feu, matériel de guerre, munitions et pièces ;

5. Denrées alimentaires, nourritures et boissons périssables nécessitant d’être réfrigérées ou nécessitant un environnement de contrôle ;

6. Plantes et corps végétaux, et ce compris les graines et les fleurs coupées ;

7. Billets de loterie, articles de jeu lorsque ceux-ci sont interdits par la loi ;

8. Denrées périssables ;

9. Articles pornographiques et/ou obscènes ;

10. Déchets dangereux, en ce compris mais sans limitation, les aiguilles et/ou seringues hypodermiques utilisées ou déchets médicaux ; 

11. Glace (eau congelée) ;

12. Envois dont le transport, l’importation ou l’exportation est interdit par une quelconque loi ou réglementation ;

13. Les produits dangereux ;

14. Les animaux morts ou naturalisés ;

15. Les colis humides, qui fuient ou émettent une quelconque odeur ;

16. Les animaux vivants et insectes ; 

17. Les envois qui sont susceptibles d’endommager ou causer du retard aux équipements, au personnel ou aux autres envois ;

Of Course Transport exclut expressément toute responsabilité pour les Envois des articles précités (que ces Envois aient été acceptés par erreur ou non et même que la société ait été avisée du contenu des Envois).

La Garantie de Remboursement n’est pas applicable en ce qui concerne les articles non transportables.

Of Course Transport se réserve le droit de refuser, de retenir, d’annuler, ou de retourner un Envoi à tout moment lorsque Of Course Transport considère que cet Envoi serait susceptible d'endommager ou de retarder d’autres Envois ou biens, de causer un dommage corporel, lorsque son transport est interdit par la loi.

 

Article 08 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la société Of Course Transport est strictement limitée à celle encourue par ses sociétés de transport partenaires dans le cadre de l’opération à elle confiée. Dans le cas où la responsabilité propre d’Of Course Transport serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

• Pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 33 euros HT par kilogramme, avec un maximum de 1000 euros HT du colis, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, et 8000 euros par envoi.

• Pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de Of Course Transport est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra excéder un maximum de 1000 euros par envoi.

• Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées. Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut : Soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de la société Of Course Transport et la valeur de la marchandise.

• Soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par Of Course Transport, élèvera les limitations de responsabilité pour perte ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d’un supplément de prix.

• Soit donner des instructions à la société Of Course Transport, conformément à l’article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

 

Article 09 : DECLARATION DE LITIGE 

Toutes les réclamations pour cause de dommage (apparent ou caché), de retard (y compris les réclamations pour cause de détérioration du produit) ou de manquants doivent être notifiées à Of Course Transport dans les 10 jours de calendrier suivant la livraison de l'Envoi, faute de quoi aucune demande d'indemnisation ne pourra être introduite à l'encontre de Of Course Transport. La réception de l'Envoi par le Destinataire sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison constitue, à première vue, une preuve que l'Envoi a été livré en bon état. 

Of Course Transport ne prendra en considération les demandes d'indemnisation qu’à la condition que l’Expéditeur mette à sa disposition, pour inspection, le contenu, les cartons et l’emballage ayant à l'origine servi pour le transport.

 

• Of Course Transport se réserve le droit d'inspecter les Envois endommagés dans les locaux du client et de récupérer le Colis endommagé, pour contrôle, dans ses locaux.

• Tous les cartons de transport, emballages et contenus initiaux doivent être mis à la disposition de Of Course Transport, pour inspection, et conservés jusqu’à ce que la clôture de la réclamation.

La Garantie de Remboursement ne s’applique : 

 

• Ni aux envois non distribuables ou retournés à l’Expéditeur

• Ni aux envois contenant des produits dangereux ou de la carboglace

• Ni au colis fragile sans emballage nécessaire dont Of Course Transport à déjà émis une réserve

• Ni au produit d’antiquité 

• Ni au colis ne contenant pas de facture de la marchandise

 

Article 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.

 

Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

 

Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92).

 

Article 11 : DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

Quelle que soit la qualité en laquelle la société Of Course Transport intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société Of Course Transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Of Course Transport détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

 

Article 12 : TRIBUNAUX COMPETENTS 

En cas de litige, pour quelque raison que ce soit, ou de contestation de quelconque nature avec le client, le donneur d’ordre, l'expéditeur, le destinataire, ou le réceptionnaire seuls les Tribunaux du siège de Of Course Transport sont compétents, même en cas d'appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.